Mentions Légales & CGU

Mises à jour le 17 mars 2020

Le site internet www.marquerie.co (le “Site”) est édité par la société MARQUERIE, société par actions simplifiée, au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 661 796, dont le siège social est situé au 49 rue de Ponthieu, Paris. Le Site est hébergé par Amazon Web Services ayant son siège social au 67 BD DU GENERAL LECLERC 92110 CLICHY FRANCE (Siren 428 785 042 RCS PARIS)

Conditions générales d'utilisation

La consultation et l’utilisation du Site emportent automatiquement acceptation des conditions générales d’utilisation ci-dessous ( les « CGU »). Dans ce cadre, tout utilisateur (« Vous”) s’engage à en respecter les termes. Marquerie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, en tout ou en partie. L’Utilisateur devra en conséquence consulter régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU.

Propriété Intellectuelle

L’architecture du Site, les marques, noms de domaine, bases de données, logiciels, contenus et tout autre élément composant le Site, sans que cette liste ne soit exhaustive sont des éléments protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle, et sont à ce titre, la propriété exclusive de Marquerie ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à celui-ci. L’utilisation du Site ne pourrait en aucun cas emporter cession des droits de propriété intellectuelle attachés au Site.

Vous vous interdisez tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de Marquerie ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments de propriété intellectuelle composant le Site. Ainsi, toute utilisation, reproduction, transmission, commercialisation ou création d’œuvres dérivées sur la base de tout ou partie des composantes du Site sont strictement interdites et peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires à votre encontre, notamment pour contrefaçon. Vous vous engagez enfin à ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder au Site par tout moyen autre que l’interface du Site fournie par la Société, ainsi qu’à n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du Site.

Fonctionnement et disponibilité du site

Marquerie s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 pendant le déroulement du concours. Néanmoins, l’accès au Site pourra être temporairement suspendu, notamment en raison d’opérations techniques de maintenance, de migrations ou de mises à jour, de contraintes liées au fonctionnement d’Internet. Il Vous est rappelé que la transmission de données sur Internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative. En outre, les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité.

Comportements interdits

Tout accès ou maintien frauduleux au sein du Site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. Ainsi, Vous vous engagez à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système, et notamment à ne pas y introduire de virus, ni à endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le Site.

Responsabilité

Marquerie ne peut être tenu responsable à votre égard pour tout dommage indirect, résultant de votre utilisation du Site (et notamment perte de données, opportunités) ou de votre impossibilité d’accéder à celui-ci, de votre utilisation des éléments contenus sur le Site, de toute défaillance, erreur ou interruption du Site. Par ailleurs, Marquerie ne saurait être responsable des conséquences résultant de votre violation des présentes CGU. Ainsi, vous vous engagez à indemniser Marquerie en cas d’action engagée par des tiers, ou de condamnation de cette dernière résultant de votre fait. Lorsque Vous remplissez un formulaire sur le Site, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, sincères et à jour sur votre situation, et à fournir votre véritable identité. Par ailleurs, si Vous agissez pour le compte d’une personne morale, Vous vous engagez à être habilité pour ce faire.

Interprétation et juridiction

Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français, quel que soit le pays depuis lequel Vous accèdez au Site. En cas d’échec ou refus des Parties de procéder à une résolution amiable de tout éventuel différend, toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes CGU relèvera de la compétence des tribunaux compétents de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MARQUE

Mises à jour le 1 septembre 2020

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent le lien contractuel qui lie les Marques (tel que ce terme est défini ci-après) et la société Marquerie, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 661 796 (la « Société ») lorsque les Marques décident d’utiliser les services fournis par la Société et précisés à l’article 2 des présentes.

Il est important de lire attentivement et de comprendre les présentes CGV. En acceptant les présentes, vous vous engagez à en respecter les termes et conditions de façon inconditionnelle. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie des CGV et/ou que vous ne voulez ou ne pouvez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la Société.

Toute violation de la part de la Marque des CGV entraîne la résiliation de plein droit pour faute des présentes et suppression du Compte, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dûs à la Société qui résulteraient de cette violation.

  1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

« Compte » : désigne l’espace individuel, créé par chaque Marque sur la Plateforme, lui permettant de paramétrer sa Vitrine et de bénéficier d’une interface de suivi de ses ventes ;

« Détaillant » : désigne tout professionnel désirant acheter les Produits d’une Marque via la Plateforme ;

« Marque » : désigne tout professionnel, personne morale dûment immatriculée au RCS ou toute personne physique ayant la qualité de commerçant, désirant bénéficier des Services de la Société via la Plateforme et ayant accepté les présentes CGV de façon inconditionnelle ;

« Montant de la Vente » : désigne le prix de la vente des Produits TTC payé par le Détaillant ;

« Plateforme » : désigne le site internet accessible via l’url https://marquerie.co, édité et exploité par la Société qui en détient la propriété exclusive dont le but est de permettre la prestation de Services ;

« Parties » : désigne ensemble la Société et la (les) Marque(s) ;

« Produit » : désigne les biens corporels exposés par les Marques sur leur Vitrine et proposés à la vente pour les Détaillants ;

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la Sociétés aux Marques via la Plateforme, tels que précisés à l’article 2 des présentes et soumis à l’application des présentes CGV ;

« STRIPE » : désigne la solution de paiement en ligne, éditée par la société STRIPE, prestataire de services de paiement, organisme agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (agrément n°16378) ;

« Utilisateur » : désigne tout visiteur de la Plateforme ;

« Vitrine » : désigne l’espace individuel paramétré par chaque Marque sur la Plateforme, lui permettant de lister les Produits qu’elle souhaite proposer à la vente avec les conditions de vente (prix, quantité, etc.) qu’elle détermine ;

« Finexkap »: désigne Finexkap AM, filiale de Finexkap, société de gestion de portefeuille, finance des factures en s’appuyant sur des véhicules d’investissement. Finexkap est agréée par l’Autorité des marchés financiers (No. GP-14000044).

  1. Objet et description des Services

Les présentes CGV établissent les termes et conditions souscrites par chaque Marque afin d’utiliser la Plateforme dans le but de vendre ses Produits à des Détaillants et de bénéficier des Services fournis par la Société, tels que listés ci-dessous. Les CGV prévalent sur toutes autre condition générale ou tout autre document de la Marque, auxquels cette dernière renonce.

Les Services proposés par la Société via sa Plateforme ont pour objet de permettre aux Marques de bénéficier :

  1. d'une meilleure visibilité pour les Produits référencés par ces dernières sur leur Vitrine ;
  2. d’une mise en relation avec des Détaillants aux fins de faciliter leurs transactions d’achat/vente ;
  3. d’un état de suivi de ses ventes ainsi que des statistiques ;
  4. de la mise à disposition de moyens de paiement en ligne via STRIPE ; et
  5. de l’automatisation de la facturation adressée aux Détaillants en cas de vente, via l’édition et la transmission, par la Société, de ces factures au nom et pour le compte de chaque Marque, si elle le souhaite.

L’acceptation des CGV et l’utilisation des Services entraînent pour la Marque l’interdiction formelle de conclure une vente hors Plateforme avec un Détaillant qui lui a été présenté via la Plateforme.

  1. Inscription et utilisation du Compte

3.1 Conditions d’inscription

L’inscription d’une Marque sur la Plateforme n’est ouverte qu’aux personnes morales dûment immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant.

Les représentants des personnes morales ainsi que les personnes physiques commerçantes déclarent qu’au jour de l’inscription sur la Plateforme, elles sont majeures, pleinement capables et disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour accepter les CGV pour le compte de la société qu’elles représentent ou pour leur propre compte, si elles sont des personnes physiques.

Les personnes procédant à l’inscription devront obligatoirement fournir les informations suivantes sur la Marque dans le formulaire d’inscription :

  • sa dénomination sociale et son SIRET ;
  • l’identité du représentant de la Marque ;
  • une adresse mail de contact valide et couramment consultée ;
  • un numéro de téléphone ;
  • sa catégorie d’appartenance parmi celles listées dans le champ correspondant ;
  • le nombre de détaillants auprès desquels elle vend déjà ses Produits hors Plateforme ; et
  • la marge habituellement appliquée auprès des détaillants hors Plateforme.

Dans l’hypothèse où la dénomination sociale de la Marque et son signe distinctif sont différents, la Marque s’engage à en informer par mail la Société.

Toute modification des informations fournies dans le formulaire d’inscription devra être notifiée sans délai à la Société.

La Marque s'engage à fournir des informations sincères, véritables et exactes dans la formulaire d’inscription. La Société se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander à la Marque tout justificatif nécessaire à cette vérification.

Dès lors que le formulaire d’inscription est soumis par la Marque, la Société procède à la vérification des informations et se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou accepter l’inscription sur la Plateforme.

L’acceptation d’inscription de la Marque donne lieu à un mail de confirmation d’inscription et création du Compte de la Marque sur la Plateforme.

3.2 Conditions d’utilisation du Compte

Chaque Marque dispose d’un unique Compte. L’accès au Compte de la Marque s’effectue via un identifiant et un mot de passe strictement personnels, confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier temporairement ou définitivement l'accès au Compte.

L’utilisation du Compte par la Marque est strictement limité aux Services fournis par la Société, pour ses propres besoins professionnels. Toute utilisation du Compte pour le compte d’un tiers ou toute utilisation personnelle ou à une fin autre que le bénéfice des Services (notamment démarchage de Détaillants) entraîne la résiliation de plein droit du Compte et engage la responsabilité de la Marque vis à vis de la Société.

La Marque reste seule responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. La Marque garantit la Société à première demande contre toute demande ou réclamation à ce titre.

3.3 Responsabilité du fait des contenus de la Vitrine

La Marque renseigne sur sa Vitrine les Produits qu’elle souhaite vendre. L’acceptation des présentes emporte pour la Marque autorisation de la Société d’utiliser toutes les photographies et informations des plateformes internet (instagram, site internet, etc.) utilisées par la Marque, le cas échéant, pour exposer ses Produits afin d’alimenter sa Vitrine. La Marque pourra alors paramétrer ces informations diffusées sur la Vitrine via son Compte.

Chaque Produit doit faire l’objet d’une description, mentionner le prix de vente pour les Détaillants et le prix de vente public et inclure une ou plusieurs photographies mettant en avant le Produit. Ces photographies doivent être les plus représentatives possible du Produit.

Toutes les informations fournies par la Marque sur sa Vitrine sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. La Marque garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Détaillants, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

La Marque ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables, et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes (notamment mais non limitativement en matière de sécurité, d’hygiène, d’exigences sanitaires).

La Marque s’interdit d’exposer sur sa Vitrine des Produits (i) qui contreviennent au respect de la vie privée ; (ii) qui portent atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs (apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.) ; (iii) à caractère sexuel ou pornographique.

La Marque déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Produits exposés sur la Vitrine ou sur les informations relatives aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs.

La Marque s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes. La Marque garantit la Société à première demande contre toute demande ou réclamation à ce titre.

  1. Vente des Produits

4.1 Commande des Produits

Le Détaillant peut sélectionner les Produits exposés par la Marque sur sa Vitrine. Chaque commande auprès d’une Marque doit respecter un montant minimum de commande, librement déterminé par la Marque.

La Marque dispose alors d’un délai de 48 heures ouvrées, sauf stipulation contraire avec le Détaillant et la Société, pour accepter ou refuser la commande du Détaillant. A défaut pour la Marque d’adresser sa réponse dans le délai imparti, elle est réputée avoir refusé la commande du Détaillant qui pourra lui en adresser une nouvelle, s’il le souhaite.

4.2 Livraison des Produits

4.2.1 Conformité et délais de livraison

La Marque s’engage auprès du Détaillant à procéder à l’envoi des Produits dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés, exception faite des Produits dont la création n’est pas encore achevée si cette information figurait bien de façon apparente sur la présentation du Produit sur la Vitrine.

Toute livraison de Produit doit être confiée à un prestataire de confiance et renommé ou être remis en mains propres. L’emballage des Produits doit être conforme aux spécificités des Produits. La Marque assume l’entière responsabilité en cas d’accident de livraison de son fait.

La Marque s’engage également à faire son affaire personnelle de l’obtention de toute preuve de la réception conforme des Produits par le Détaillant et à communiquer cette preuve immédiatement et sans délai à la Société.

4.2.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont pris en charge par la Société à hauteur de 15 (quinze) euros TTC à condition : (i) de respecter les termes, conditions et délais de l’article 4.2.1 des présentes (ii) que la livraison ait lieu en France métropolitaine ; et (iii) de présenter une facture ou un justificatif mentionnant de façon claire et non équivoque le nom de la Marque, du Détaillant destinataire et le prix du transport.

4.3 Formation de la vente

La vente des Produits exposés sur une Vitrine est formée entre la Marque et un Détaillant à l’issue d’un délai de 15 jours à compter du jour de la réception des Produits commandés par le Détaillant.

Toutefois, ce délai peut être raccourci si le Détaillant notifie à la Société et/ou à la Marque sa volonté de garder les Produits et former la vente de façon définitive. Le choix du Détaillant de former la vente ou non est discrétionnaire et ne peut être contesté par la Marque.

Par exception, les produits périssables (aliments, nutriments, plantes, fleurs, cosmétiques, etc.) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. La vente des produits périssables est donc formée au jour où la Marque accepte la commande dans les conditions de l’article 4.1.

4.4 Retour des Produits par le Détaillant

Dans l’hypothèse où le Détaillant souhaite ne pas garder les Produits et ne pas former la vente, les Marques ayant opté pour l’option “retour garanti” s’engagent à accepter le retour de l'intégralité de la commande tant que celui-ci a été initié dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la réception des Produits par le Détaillant. 

Le retour est au frais du Détaillant et la commande doit être retournée dans son intégralité, dans son emballage et conditions d’origine.

Le retour ne peut s’effectuer que lors d’une première commande auprès de la Marque. 

Le retour ne peut être effectué qu'auprès des Marques comportant le label “Retour Garanti” sur leur vitrine.

Les marques n’ayant pas optées pour l’option ‘Retour Garanti’ s’engage toutefois à accepter les retour de toute marchandise défectueuse ou non-conforme à la commande du Détaillant.

4.5 Responsabilité de la vente

La Marque est seule responsable de la vente de ses produits. A ce titre, elle s’engage à satisfaire à toutes ses obligations contractuelles envers le Détaillant ainsi qu’à toutes ses obligations légales issues de la vente (notamment mais non limitativement, garantie légale, conformité de la chose livrée, responsabilité du fait des produits défectueux).

A toutes fins utiles, il est précisé que la Société a uniquement un rôle de mise en relation entre la Marque et les Détaillants. Les conditions de la vente des Produits entre la Marque et les Détaillants sont librement déterminées par la Marque et librement acceptées par le Détaillant, entre qui un contrat de vente se forme, sans intervention de la Société, tiers au contrat de vente.

A cette fin, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée pour tout manquement du Détaillant vis à vis de la Marque.

4.6 Facturation de la vente

Au jour de la formation de la vente, la Marque s’engage à remettre, par tout moyen, au Détaillant une facture conforme aux règles comptables, juridiques et fiscales en vigueur.

La Marque dispose de la faculté de demander à la Société d’éditer automatiquement ses factures en son nom et pour son compte et de les transmettre au Détaillant via la Plateforme ou par mail. Dans ce cas, la Marque donne mandat de facturation à la Société, qui l’accepte. Pour ce faire, la Marque doit obligatoirement avoir communiqué à la Société, a minima, sa dénomination sociale, son siège social ou son adresse, son SIRET et son numéro de TVA intracommunautaire.

  1. Service de financement pour les Marques. 

5.1 La Société offre le service complémentaire suivant dont le bénéfice est strictement lié et limité aux Marques dans le seul cadre de l'exécution de commandes générées via la plateforme : La possibilité de bénéficier, dans certaines conditions et en option, aux services de financement auprès de la société FinexKap AM sous réserve de la signature du contrat de cession et d’un bordereau de cession de créance (ci-après collectivement dénommés le « Contrat de cession ») et du mandat de gestion (ci-après le « Mandat de gestion ») accessibles en cliquant ici.

Finexkap AM, filiale de Finexkap, société de gestion de portefeuille, finance des factures en s’appuyant sur des véhicules d’investissement. Finexkap est agréée par l’Autorité des marchés financiers (No. GP-14000044).

Les Marques qui souhaitent utiliser le sus-mentionné service de financement proposé par Finexkap AM reconnaissent que les informations de nature commerciale communiquées par Finexkap ou ses partenaires au sujet des services de financement proposés par Finexkap AM par l’intermédiaire de la plateforme opérée par la Société sont des informations de nature publicitaire au sens de l’article L.341-2 11° du Code monétaire et financier.

Les Marques reconnaissent avoir sollicité de leur propre chef un accès au service de financement proposé par FinexKap AM à travers la plateforme opérée par la Société et que toute utilisation des services de financement est effectuée de sa propre initiative sans y avoir été incité par un quelconque démarchage bancaire et/ou financier.

5.2 Les Marques qui souhaitent souscrire au service de financement doivent :

  1. Fournir à FinexKap, via la Plateforme, les documents listés ci-dessous dans une forme satisfaisante pour FinexKap :
  1. pour les auto-entrepreneurs ou entreprises individuelles :
  2. une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du représentant légal ; et

iii. tout autre document ou toute autre information qui pourrait être demandé(e) par FinexKap pour la bonne application de ses procédures de gestion interne ;

  1. pour les personnes morales : 
  2. une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du représentant légal ;
  3. une copie des pouvoirs émanant d'une personne dûment habilitée à engager la personne morale concernée et donnant pouvoir à une personne agissant au nom et pour le compte de cette personne morale de signer les documents relatifs au service de financement ainsi que tout autre document devant être délivré ou certifié dans le cadre du service de financement ;

iii. tout document certifié conforme permettant à FinexKap d’identifier la ou les personne(s) physique(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la personne morale ;

  1. une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport de la ou des personne(s) visée(s) au point iii. ci-dessus ; et
  2. tout autre document ou toute autre information qui pourrait être demandé(e) par FinexKap pour la bonne application de ses procédures de gestion interne ;
  1. signer le Contrat de Cession ;
  2. donner un Mandat de gestion à la Société au titre duquel la Société sera autorisée, à agir au nom et pour leur compte de la Marque pour toutes les opérations et démarches relatives au service de financement. 

5.3 Conditions financièresdu service de financement 

Conformément aux dispositions prévues dans le Contrat de Cession, le prix de cession d’une Créance est égal à la valeur nominale de ladite Créance (TVA comprise) moins la commission de cession (ci-après dénommée la « Commission de Cession »). La Commission de Cession est égale au produit de la valeur nominale de ladite Créance (TVA comprise) et du taux de cession (ci-après dénommé le « Taux de Cession »). 

Le Taux de Cession est fixé à 4%. 

FINEXKAP AM se réserve le droit d’augmenter le Taux de Cession notamment en cas : 

  • d’augmentation du taux Euribor 1 Mois de plus de 0,10% (en date du 27/07/2020, le taux de l’Euribor 1 Mois est de -0,516%) ; 
  • d’un délai moyen de portage constaté sur les Créances supérieures à 60 jours plus 5 

jours ; ou 

  • de perte sur le portefeuille de Créances cédées (c.à.d. créances irrécouvrables). 

Les montants reversés aux Marques au titre de chaque cession de créances le seront sans déduction de Commission de Cession, celle-ci étant déjà comptabilisée dans les frais de service facturés aux Marques par la Société. 

Le pourcentage de Retenue de Garantie (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Cession) est fixé à 5%. Les Parties s’accordent pour se réunir autant que nécessaire dans le cas où des litiges, avoirs ou remises seraient constatés sur les créances cédées afin d’étudier à la hausse le pourcentage de Retenue de Garantie. 

  1. Versement du Montant de la Vente

Dès lors qu’une commande est adressée par un Détaillant à la Marque et est payée par lui, le Montant de la Vente est consigné par le prestataire de service de paiement STRIPE.

Dans le cas d’une facture financée par Finexkap AM, le versement du financement de ladite facture sera effectué selon les modalités prévues dans le Contrat de cession. Le versement du financement d’une facture à la Marque se fera, le cas échéant, les jours suivants la date de validation ou la date limite de contestation de ladite Facture, déduction faite du prix des services.

Pour les commandes, non facturées par Finexkap. Au jour où la vente est définitivement formée, dans les conditions de l’article 4.3 des présentes, STRIPE verse sur le compte bancaire de la Marque (dont le RIB devra avoir été communiqué au préalable à la Société) le Montant de la Vente.

La Marque déclare avoir connaissance et accepté les CGV et CGU de STRIPE, et avoir connaissance des exigences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pouvant imposer à STRIPE de procéder à des vérifications d’identité avant versement des fonds.

  1. Contrepartie des Services

En contrepartie des Services fournis sur la Plateforme, la Société facture à la Marque une commission de 15% (quinze pourcent) HT sur le Montant de la Vente, en ce inclus les frais de transaction bancaire de STRIPE sur le Montant de la Vente.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix de la contrepartie due par la Marque dans les conditions de l’article 12 des présentes.

La Marque reconnaît avoir conscience que la commission due à la Société sera déduite du versement du Montant de la Vente, par compensation.

Par exception à ce qui précède, et ce jusqu’au 1er Décembre 2020, les frais de commission de la Société s’élèvent à 0 (zéro) euros. Cette promotion exceptionnelle ne lie aucunement la Société sur la tarification de ses Services qui pourra la faire évoluer à sa guise, y mettre fin sans préavis, sans que la Marque ne puisse en aucun cas s’en prévaloir.

La Société émettra simultanément au versement des fonds du Montant de la Vente une facture de ses frais de Service à l’attention de la Marque.

  1. Responsabilité de la Marque

Dans le cas où une Marque engagerait sa responsabilité pour manquement contractuel, inexécution partielle ou pour faute délictuelle vis à vis du Détaillant ou de tout tiers, elle s’engage expressément à faire son affaire du remboursement, le cas échéant, des dommages et intérêts dus et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

La Société n'est pas responsable des actions de la Marque qui reste seule responsable des termes qui la lient avec les Détaillants dans le cadre de la vente des Produits et l'intermédiation de la Plateforme. Par conséquent, tout risque que comporte l’utilisation des Produits, leur revente ainsi que l’intégralité des exigences de conformité en matière sanitaire, de sécurité ou plus généralement toute exigence légale ou réglementaire sont entièrement pris en charge par la Marque.

La Société se réserve le droit d'évincer à tout moment, sans préavis et sans devoir justifier sa motivation toute Marque.

La Marque garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Détaillant, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la présentation ou la vente d’un Produit via la Plateforme.

  1. Accessibilité de la Plateforme et disponibilité des Services

La Plateforme est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci. La Société n'est tenue qu'à une simple obligation de moyens quant à la disponibilité des Services.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La plateforme ne saurait être utilisée par les Marques comme un service d’hébergement des Produits.

La Marque déclare et garantit qu'elle connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet. Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive de la Marque, ainsi que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

  1. Propriété intellectuelle

La Marque reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’elle détient sur les Produits qu’elle expose sur la Plateforme. Aux fins de pouvoir bénéficier des Services, elle octroie à la Société, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des présentes CGV, une licence non exclusive, non personnelle et cessible de reproduction en ligne et de communication au public des Produits.

La Marque déclare être propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (en ce compris, droits d’auteur, dessins, modèles et brevets) sur les Produits ou détenir les licences et autorisations de tiers nécessaires pour pouvoir exploiter, reproduire et diffuser les Produits.

La Marque apporte toute son aide dans les meilleures diligences pour répondre à toute réclamation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers adressée à la Société. En cas de doute, la Société se réserve le droit de supprimer temporairement ou définitivement de la Plateforme le bien objet d’une telle réclamation.

En cas de violation de droits de tiers par la Marque, celle ci garantit à première demande la Société de toute conséquence dommageable issue directement ou indirectement de la violation.

  1. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel liés à l’utilisation de la Plateforme par les Visiteurs et aux Services pour les Marques sont conformes au Règlement général (UE n°2016/679) sur la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (ci-après, ensemble, les « Lois Applicables aux Données Personnelles). L’ensemble des informations sur les traitements de ces données sont disponibles sur la politique de confidentialité de la Société accessible sur simple demande.

La Marque peut être amenée, lors d’une vente de Produits, à traiter pour son propre compte les données à caractère personnel des Détaillants pour les besoins de la vente, sa livraison et sa facturation. A cette fin, la Marque s’engage à respecter toutes les Lois Applicables aux Données Personnelles et s’interdit tout autre traitement sans le consentement du Détaillant concerné et l’accord préalable et écrit de la Société.

  1. Notifications

Toute notification à la Société peut être adressée :

  • par voie électronique, à l’adresse mail : contact@marquerie.co; ou
  • par courrier, à l’adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, France
  1. Entrée en vigueur et modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

La Marque sera informée de ces modifications via l’adresse mail de contact communiquée lors de l’inscription au moins avant leur entrée en vigueur.

La Marque qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Toute Marque qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  1. Stipulations générales

Chaque Partie se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie des présentes à un tiers, sous réserve d’obtenir l’accord préalable de l’autre Partie. Toute demande en ce sens devra contenir les informations suffisantes quant à l’identification du tiers cessionnaire.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des stipulations des CGV n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

  1. Loi applicable - Différends - Compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français et interprétées conformément à ses lois.

En cas d’un quelconque litige entre la Société et la Marque, les Parties reconnaissent que seules les données enregistrées au sein de la Plateforme font foi.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGV, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, notifiée par l'une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 15 (quinze) jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige peut être soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - DÉTAILLANT

Mises à jour le 1 septembre 2020 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent le lien contractuel qui lie le Détaillant (tel que ce terme est défini ci-après) et la société Marquerie, SAS au capital de 100 euros, dont le siège social est situé 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 882 661 796 (la « Société ») lorsque le Détaillant décide d’utiliser les services fournis par la Société et précisés à l’article 2 des présentes.

Il est important de lire attentivement et de comprendre les présentes CGV. En acceptant les présentes, vous vous engagez à en respecter les termes et conditions de façon inconditionnelle. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie des CGV et/ou que vous ne voulez ou ne pouvez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la Société.

Toute violation de la part des Détaillants des CGV entraîne la résiliation de plein droit pour faute des présentes et suppression du Compte, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dûs à la Société qui résulteraient de cette violation.

  1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après :

« Compte » : désigne l’espace individuel, créé par chaque Détaillant sur la Plateforme, lui permettant de paramétrer son compte et de bénéficier d’une interface de suivi de ses commandes ;

« Détaillant » : désigne tout professionnel dûment immatriculé au RCS désirant acheter les Produits d’une Marque via la Plateforme, bénéficier des Services de la Société via la Plateforme et ayant accepté les présentes CGV de façon inconditionnelle ;

« Marque » : désigne tout professionnel, personne morale dûment immatriculée au RCS ou toute personne physique ayant la qualité de commerçant, désirant bénéficier des Services de la Société via la Plateforme et ayant accepté les présentes CGV de façon inconditionnelle ;

« Montant de la Vente » : désigne le prix de la vente des Produits TTC payé par le Détaillant ;

« Plateforme » : désigne le site internet accessible via l’url https://marquerie.co, édité et exploité par la Société qui en détient la propriété exclusive dont le but est de permettre la prestation de Services ;

« Parties » : désigne ensemble la Société et la (les) Marque(s) ;

« Produit » : désigne les biens corporels exposés par les Marques sur leur Vitrine et proposés à la vente pour les Détaillants ;

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Marques via la Plateforme, tels que précisés à l’article 2 des présentes et soumis à l’application des présentes CGV ;

« STRIPE » : désigne la solution de paiement en ligne, éditée par la société STRIPE, prestataire de services de paiement, organisme agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel (agrément n°16378) ;

« Finexkap » “ Finexkap” : désigne Finexkap AM, filiale de Finexkap, société de gestion de portefeuille, finance des factures en s’appuyant sur des véhicules d’investissement. Finexkap est agréée par l’Autorité des marchés financiers (No. GP-14000044).  

« Utilisateur » : désigne tout visiteur de la Plateforme ;

« Vitrine » : désigne l’espace individuel paramétré par chaque Marque sur la Plateforme, lui permettant de lister les Produits qu’elle souhaite proposer à la vente avec les conditions de vente (prix, quantité, etc.) qu’elle détermine ;

  1. Objet et description des Services

Les présentes CGV établissent les termes et conditions  souscrites par chaque Détaillant afin d’utiliser la Plateforme dans le but d’acheter des produits à des Marques et de bénéficier des services fournis par la Société, tels que listés ci-dessous. Les CGV prévalent sur toute autre condition générale ou tout autre document du Détaillant, auxquels ce dernier renonce.

Les Services proposés par la Société via sa Plateforme ont pour objet de permettre aux Détaillants de bénéficier :

  1. d'un accès à une sélection de Marques et de Produits référencés sur la Plateforme
  2. d’une mise en relation avec des Marques aux fins de faciliter leurs transactions d’achat/vente ;
  3. d’un état de suivi des achats ;
  4. de la mise à disposition de moyens de paiement en ligne via STRIPE ; et

L’acceptation des CGV et l’utilisation des Services entraînent pour le Détaillant l’interdiction formelle de conclure une transaction hors Plateforme avec une Marque qui lui a été présentée via la Plateforme.

  1. Inscription et utilisation du Compte

3.1 Conditions d’inscription

L’inscription d’un Détaillant sur la Plateforme n’est ouverte qu’aux personnes morales dûment immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés et aux personnes physiques ayant la qualité de commerçant.

Les représentants des personnes morales ainsi que les personnes physiques commerçantes déclarent qu’au jour de l’inscription sur la Plateforme, elles sont majeures, pleinement capables et disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour accepter les CGV pour le compte de la société qu’elles représentent ou pour leur propre compte, si elles sont des personnes physiques.

Les personnes procédant à l’inscription devront obligatoirement fournir les informations suivantes dans le formulaire d’inscription :

  • Sa dénomination sociale et son SIRET ;
  • L’identité du représentant du Détaillant ;
  • Une adresse mail de contact valide et couramment consultée ;
  • Un numéro de téléphone ;
  • Copie d’une pièce d’identité du mandataire social ou du représentant légal
  • Coordonnées bancaires / RIB

Toute modification des informations fournies dans le formulaire d’inscription devra être notifiée sans délai à la Société. Le Détaillant s'engage à fournir des informations sincères, véritables et exactes dans la formulaire d’inscription. La Société se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander au Détaillant tout justificatif nécessaire à cette vérification.

Dès lors que le formulaire d’inscription est soumis par le Détaillant, la Société procède à la vérification des informations et se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou accepter l’inscription sur la Plateforme.

L’acceptation d’inscription du Détaillant donne lieu à un mail de confirmation d’inscription et création du Compte du Détaillant sur la Plateforme.

3.2 Conditions d’utilisation du Compte

Chaque Détaillant dispose d’un unique Compte. L’accès au Compte du Détaillant s’effectue via un identifiant et un mot de passe strictement personnels, confidentiels et qui ne devront en aucun cas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier temporairement ou définitivement l'accès au Compte.

L’utilisation du Compte par le Détaillant est strictement limité aux Services fournis par la Société, pour ses propres besoins professionnels. Toute utilisation du Compte pour le compte d’un tiers ou toute utilisation personnelle ou à une fin autre que le bénéfice des Services entraîne la résiliation de plein droit du Compte et engage la responsabilité de la Marque vis à vis de la Société.

Le Détaillant reste seul responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Détaillant garantit la Société à première demande contre toutes demandes ou réclamations à ce titre.

  1. Vente des Produits

4.1 Commande des Produits

Le Détaillant peut sélectionner les Produits exposés par la Marque sur sa Vitrine. Chaque commande auprès d’une Marque doit respecter un montant minimum de commande, librement déterminé par la Marque.

En confirmant une commande, le Détaillant accepte les délais de production et de livraison de la Marque. Le Détaillant ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables, et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes.

La Marque dispose alors d’un délai de 48 heures ouvrées, sauf stipulation contraire avec le Détaillant et la Société, pour accepter ou refuser la commande du Détaillant. A défaut pour la Marque d’adresser sa réponse dans le délai imparti, elle est réputée avoir refusé la commande du Détaillant qui pourra lui en adresser une nouvelle, s’il le souhaite.

4.2 Livraison des Produits

4.2.1 Conformité et délais de livraison

Le Détaillant s’engage auprès de la Marque à accuser réception de sa commande, dans les 24h suivant la livraison.  

4.2.2 Frais de livraison

Un forfait transport de 20 (vingt) euro TTC est facturé au Détaillant pour chaque commande effectuée. Pour toute commande supérieure à 300 (Trois cent) euro HT ou incluant 2 marques ou plus, la Société prend en charge la totalité des frais de livraison à condition : (i) de respecter les termes, conditions et délais de l’article 4.2.1 des présentes (ii) que la livraison ait lieu en France métropolitaine.

4.3 Formation de la vente

La vente des Produits exposés sur une Vitrine est considérée comme définitivement formée 48 heures à compter du jour de la réception des Produits commandés par le Détaillant, sauf objection du Détaillant dans ce délais. Dans le cas où la vente se fait entre une Marque proposant l'option retour garanti et un Détaillant, celle-ci est considérée comme définitivement formée 14 jours à compter du jour de la réception des Produits commandés par le Détaillant.

Toutefois, ce délai peut être raccourci si le Détaillant notifie à la Société et/ou à la Marque sa volonté de garder les Produits et former la vente de façon définitive. Le choix du Détaillant de former la vente ou non est discrétionnaire et ne peut être contesté par la Marque.

Par exception, les produits périssables (aliments, nutriments, plantes, fleurs, cosmétiques, etc.) ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif. La vente des produits périssables est donc formée au jour où la Marque accepte la commande dans les conditions de l’article 4.1.

4.4 Retour des Produits par le Détaillant

Dans l’hypothèse où le Détaillant souhaite ne pas garder les Produits et ne pas former la vente, il s’engage à retourner la commande à la Marque dans un délai maximum de 14 jours à compter du jour de la réception des Produits par le Détaillant. 

Le retour est au frais du Détaillant, et la commande doit être retournée dans son intégralité, dans son emballage et conditions d’origine.

Le retour ne peut s’effectuer que lors d’une première commande auprès de la Marque. 

Le retour ne peut être effectué qu'auprès des Marques comportant le label “Retour Garanti” sur leur vitrine.

4.5 Responsabilité de la Société 

A toutes fins utiles, il est précisé que la Société a uniquement un rôle de mise en relation entre la Marque et les Détaillants. Les conditions de la vente des Produits entre la Marque et les Détaillants sont librement déterminées par la Marque et librement acceptées par le Détaillant, entre qui un contrat de vente se forme, sans intervention de la Société, tiers au contrat de vente.

A cette fin, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être recherchée pour tout manquement de la Marque vis à vis du Détaillant.

4.6 Facturation de la vente

Au jour de la formation de la vente, le Détaillant doit réclamer une facture à la marque conforme aux règles comptables, juridiques et fiscales en vigueur.

  1. Service de financement pour les Marques

La Société offre le service complémentaire suivant dont le bénéfice est strictement lié et limité aux Marques dans le seul cadre de l'exécution de commandes générées via la plateforme : La possibilité de bénéficier, dans certaines conditions et en option, aux services de financement auprès de la société FinexKap AM sous réserve de la signature d’un contrat de cession et d’un bordereau de cession de créance (ci-après collectivement dénommés le « Contrat de cession ») et du mandat de gestion (ci-après le « Mandat de gestion »)  accessibles en cliquant ici. .

Finexkap AM, filiale de Finexkap, société de gestion de portefeuille, finance des factures en s’appuyant sur des véhicules d’investissement. Finexkap est agréée par l’Autorité des marchés financiers (No. GP-14000044).  

Les Marques qui souhaitent utiliser le sus-mentionné service de financement proposé par Finexkap AM reconnaissent que les informations de nature commerciale communiquées par Finexkap ou ses partenaires au sujet des services de financement proposés par Finexkap AM par l’intermédiaire de la plateforme opérée par la Société sont des informations de nature publicitaire au sens de l’article L.341-2 11° du Code monétaire et financier.

Les Marques reconnaissent avoir sollicité de leur propre chef un accès au service de financement proposé par FinexKap AM à travers la plateforme opérée par la Société et que toute utilisation des services de financement est effectuée de sa propre initiative sans y avoir été incitée par un quelconque démarchage bancaire et/ou financier.

  1. Versement du Montant de la Vente

Dès lors qu’une commande est adressée par un Détaillant à la Marque et est payée par lui, le Montant de la Vente est consigné par le prestataire de service de paiement STRIPE.

Dans le cas d’une facture financée par Finexkap AM, le versement du financement de ladite facture sera effectué selon les modalités prévues dans le contrat de cessions. Le versement du financement d’une facture à la Marque se fera, le cas échéant, les jours suivants la date de validation ou la date limite de contestation de ladite Facture, déduction faite du prix des services.

Pour les commandes, non facturées par Finexkap. Au jour où la vente est définitivement formée, dans les conditions de l’article 4.3 des présentes, STRIPE verse sur le compte bancaire de la Marque (dont le RIB devra avoir été communiqué au préalable à la Société) le Montant de la Vente.

Le Détaillant déclare avoir connaissance des CGV et CGU de STRIPE et avoir connaissance des exigences réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pouvant imposer à STRIPE de procéder à des vérifications d’identité avant versement des fonds.

6.1. Conditions de paiement et frais de retard

Des pénalités de retard journalières au-delà de 15 jours de retard de 15% par an calculées sur l’encours des créances (TVA incluse). 

Dans le cas d’une facture financée par Finexkap AM et dès lors qu’une Créance cédée est en retard de paiement de plus de 15 jours, le Détaillant s’engage à payer à la Société des commissions d’arriéré quotidiennes (ci-après dénommées les « Commissions d’Arriéré Quotidiennes ») pour un montant égal à (A) la différence positive entre (i) le montant nominal de la créance (TVA incluse) restant dû et (ii) le montant de la Retenue de Garantie de la créance spécifiée à l’article 2.9 c) Retenue de Garantie multiplié par (B) le taux d’intérêt sur arriéré (ci-après dénommé le « Taux d’Arriéré ») de 12% par an au-delà du taux de référence.

Le taux de référence correspond au plus élevé des deux montants suivants : (i) zéro (0) et (ii) le taux Euribor 1 mois en vigueur, lequel est publié́ le 15 de chaque mois calendaire ou, si ce jour n’est pas un jour ouvré, le jour ouvré suivant.

FINEXKAP AM se réserve le droit de modifier ce taux en fonction des conditions de marché, c’est à dire en cas d’augmentation du taux Euribor 1 Mois de plus de 0,10% (en date du 27/07/2020, le taux de l’Euribor 1 Mois est de -0,432%).

En cas de mise en contentieux d’un client, une participation aux frais de sous-recouvrement de 4,8% de l’encours des créances mises en contentieux.

  1. Responsabilité du Détaillant

La Société n'est pas responsable des actions du Détaillant qui reste seul responsable des termes qui le lient avec les Marques dans le cadre de l’achat des Produits et l'intermédiation de la Plateforme. 

La Société se réserve le droit d'évincer à tout moment, sans préavis et sans devoir justifier sa motivation tout Détaillant.

 

Le Détaillant déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet. Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électroniques, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Détaillant, ainsi que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

  1. Accessibilité de la Plateforme et disponibilité des Services

La Plateforme est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci. La Société n'est tenue qu'à une simple obligation de moyens quant à la disponibilité des Services.

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données, la Plateforme ne saurait être utilisée par les Marques comme un service d’hébergement des Produits.

  1. Propriété intellectuelle

Le Détaillant reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qu’il détient et qu’il expose sur la Plateforme. 

  1. Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel liés à l’utilisation de la Plateforme par les Visiteurs et aux Services pour les Détaillants sont conformes au Règlement général (UE n°2016/679) sur la protection des données à caractère personnel (dit « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée (ci-après, ensemble, les « Lois Applicables aux Données Personnelles). L’ensemble des informations sur les traitements de ces données sont disponibles sur la politique de confidentialité de la Société accessible sur simple demande.

Le Détaillant peut être amené, lors de l’achat de Produits, à traiter pour son propre compte les données à caractère personnel des Marques pour les besoins de la vente, sa livraison et sa facturation. A cette fin, le Détaillant s’engage à respecter toutes les Lois Applicables aux Données Personnelles et s’interdit tout autre traitement sans le consentement de la Marque concernée et l’accord préalable et écrit de la Société.

  1. Notifications

Toute notification à la Société peut être adressée :

  • par voie électronique, à l’adresse mail : contact@marquerie.co; ou
  • par courrier, à l’adresse postale : 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris, France
  1. Entrée en vigueur et modification des CGV

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Le Détaillant sera informé de ces modifications via l’adresse mail de contact communiquée lors de l’inscription au moins avant leur entrée en vigueur.

Le Détaillant qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Détaillant qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

  1. Stipulations générales

Chaque Partie se réserve le droit de céder ou transférer tout ou partie des présentes à un tiers, sous réserve d’obtenir l’accord préalable de l’autre Partie. Toute demande en ce sens devra contenir les informations suffisantes quant à l’identification du tiers cessionnaire.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des stipulations des CGV n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les Parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Toute tolérance, renonciation ou omission, quelle qu’en soit la durée et le nombre, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des stipulations des CGV ne saurait constituer une modification, une suppression de ladite stipulation ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations. Une telle renonciation n’aura d’effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

  1. Loi applicable - Différends - Compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français et interprétées conformément à ses lois.

En  cas  d’un  quelconque  litige  entre  la Société  et  le Détaillant,  les Parties reconnaissent que seules  les  données enregistrées au sein de la Plateforme font foi.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGV, les Parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, notifiée par l'une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de 15 (quinze) jours les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige peut être soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.